Engagement 1:

Un commissaire chargé de la coopération au développement et de l’aide humanitaire, avec ’expérience nécessaire pour promouvoir la politique de développement au niveau européen et mondial

Explanation 1:

Le prochain collège de commissaires doit comprendre un commissaire chargé du développement et de l’aide humanitaire. Ce portefeuille existe sous sa forme actuelle depuis 1999, et il est indispensable qu’il soit maintenu afin que la coopération au développement ne dépende d’aucun autre domaine politique.

Engagement 2:

Le commissaire chargé de la coopération au développement et de l’aide humanitaire doit être en charge des politiques nationales dans les pays en développement

Explanation 2:

Le commissaire chargé du développement et de l’aide humanitaire est responsable, de manière formelle, des politiques de la Commission européenne dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire. Toutefois, en réalité, c’est le commissaire des Affaires extérieures, responsable de l’Office de coopération EuropAid (AIDCO), qui est actuellement chargé de mettre en oeuvre la coopération au développement. Le prochain commissaire chargé du développement et de l’aide humanitaire devrait être responsable à la fois de la planification et de la mise en oeuvre de l’aide au développement et de l’aide humanitaire de la Commission européenne. Et cela même si les dispositions du Traité de Lisbonne venaient à prendre effet avec l'extension du rôle de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui deviendrait également vice-président de la Commission européenne.

Engagement 1:

Un service d’aide unique pour une coopération au développement avec tous les pays endéveloppement, en charge des programmes nationaux

Explanation 1:

La coopération au développement de la Commission européenne est actuellement divisée entre, d’une part, la direction générale du développement (DG Développement), qui planifie des aides destinées aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et d’autre part, la direction générale des relations extérieures (DG Relations extérieures), qui planifie les aides destinées à tous les autres pays. AIDCO est chargé de la mise en oeuvre des programmes de coopération au développement de la Commission européenne dans toutes les régions. La Commission européenne devrait mettre un terme à cette fragmentation de la politique de développement en réunissant la planification et la mise en oeuvre au sein d’un service unique qui couvrirait toutes les régions.

Engagement 2:

L’intégrité de la coopération au développement et de l’aide humanitaire de l’Union européenne dans le cas où un service diplomatique, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), serait mis en place

Explanation 2:

L’aide humanitaire de la Commission européenne est actuellement gérée par le Service d’Aide Humanitaire de la Commission européenne (ECHO). Ce service ne fait pas partie de la DG Développement, ni de la DG Relations extérieures, ni d’AIDCO. Il est toutefois contrôlé par le commissaire chargé du développement et de l’aide humanitaire. Il est nécessaire de rapprocher ces deux aspects des actions de la Commission pour permettre une meilleure transition entre l’aide humanitaire à court terme octroyée en cas de catastrophes et la mise en oeuvre de stratégies de développement à moyen et long terme.

Engagement 1:

Un contrôle démocratique total du Parlement européen de toutes les aides de l’Union européenne, y compris celles destinées à l'Afrique

Explanation 1:

Actuellement, le Parlement européen est uniquement impliqué dans le contrôle des programmes de coopération de la Commission européenne en Asie et en Amérique latine. Le Parlement européen devrait contrôler de manière démocratique les programmes de toutes les régions afin de garantir que l’ensemble des aides de la Commission européenne est bien conforme à la base juridique de la coopération au développement.

Engagement 2:

Promouvoir le contrôle parlementaire national dans les pays en développement

Explanation 2:

Dans les pays partenaires, les parlements nationaux sont presque totalement exclus des missions relatives à la création et la mise en oeuvre de programmes de coopération au développement de la Commission européenne dans leur pays. Ils devraient être encouragés à contrôler ces programmes sur leur territoire.

Engagement 1:

Intégrer le Fonds européen de développement (FED) dans le budget général de l’UE afin de permettre un contrôle démocratique

Explication 1:

Actuellement, le Fonds européen de développement, qui représente la principale source de financement des programmes de coopération au développement de la Commission européenne pour les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ne fait pas partie du budget général de l’UE. Si le FED est intégré au budget annuel de l’UE (“budgétisation du FED”), cela permettrait au Parlement européen de contrôler entièrement le budget de la Commission européenne pour la coopération au développement.

Engagement 2:

La création d’une rubrique spéciale du budget consacré à l'aide dans le budget global annuel de l’UE afin de couvrir l’aide publique au développement (APD) de tous les pays en développement

Explication 2:

Le financement de la coopération au développement de la Commission européenne est actuellement divisé en différentes rubriques dans le budget annuel de l’UE. Cela a pour conséquence de réduire la transparence du budget de l’UE et de dissimuler l’importance de la contribution de la Commission européenne au développement. La création d’une rubrique spéciale relative à la coopération au développement permettrait de résoudre ces deux problèmes.

Engagement 3:

Maintenir l’engagement d’allouer 20% de l’aide publique au développement de la Communauté aux soins de santé primaires et à l'éduction de base

Explication 3:

Depuis plusieurs années, l’UE a comme objectif d’allouer 20% de son budget pour l’aide au développement aux soins de santé primaires et à l'éducation de base. Le Parlement européen se sert de cet instrument utile afin de tenir la Commission européenne pour responsable lors de la procédure de décharge du budget annuel. Le Parlement européen doit continuer à intégrer cet objectif dans le budget annuel de l’UE, et ce afin de garantir que la Commission européenne respecte son engagement et qu'elle soutient la prestation de services sociaux de base.