« l’éradication de la pauvreté est un des plus grands défis à relever aujourd’hui et un impératif incontournable pour le développement durable, requérant une stratégie multidimensionnelle qui intègre les questions d’environnement et d’égalité entre les sexes et garantisse l’accès à l’eau, à un système d’assainissement, à l’énergie, aux soins de santé, à l’éducation, à la terre et à un logement convenable, ainsi que la prévention des catastrophes ».

« l’engagement de l’UE à assurer la cohérence entre ses politiques intérieures et extérieures, y compris pour les programmes d’assistance au développement, en vue d’atteindre l’objectif d’éradication de la pauvreté ».

• Premièrement, la Commission propose que le règlement permette une utilisation ‘flexible’ des ressources au développement afin de soutenir  d’autres actions extérieures liées à la défense et à la sécurité. Ceci risque de reléguer l’objectif d’éradication de la pauvreté à un niveau subalterne.

• Deuxièmement, la Commission n’a inclus aucune proposition garantissant que le décret d’application proposé dans le règlement s’appuie sur la législation opérationnelle. De même, aucune proposition n’attribue un pouvoir de décision et de contrôle adéquat au Parlement européen concernant la définition des politiques concrètes aux niveaux général, régional et sub-régional.

1. L’objectif général du règlement ALA devrait être affirmé de manière irrévocable comme étant l’éradication de la pauvreté. La définition des actions à entreprendre devrait être fixée dans le cadre des exigences du Traité de la CE, art. 2, 3, 6 et 177-181 et découler de l’engagement de l’UE repris dans les objectifs de Développement du Millénaire d’une part ainsi que de la déclaration de Développement jointe du Conseil et de la Commission de l’UE de novembre 2000. Les dispositions du règlement concernant la mise en œuvre devraient tirer leur origine des conclusions du Conseil des Affaires générales et des relations extérieures de septembre 2002 tout en prenant en considération la Déclaration politique de Johannesburg et le Plan de mise en œuvre.
2. Le règlement ALA devrait directement indiquer, sur base de chiffres tangibles, le montant du soutien stratégique de la contribution de l’UE au résultat « orienté-actions » approuvé à Johannesburg avec des objectifs clairs et mesurables, et réalisé pour atteindre les objectifs de développement du millénaire. Ceci doit comprendre une augmentation des affectations de telle sorte qu’elle reflète l’engagement de contribution à 0.39 du PNB en 2006 pour l’Assistance au développement d’Outre-mer pris à Monterrey ; des allocations proportionnelles plus grandes aux pays à bas revenus et 35% des allocations aux secteurs sociaux, avec 20% aux services sociaux de base, et 10% pour l’environnement - ce qui figure déjà dans le règlement ALA actuelle.
3. Le règlement devrait confirmer sans ambiguïté l’engagement de l’UE d’assurer une cohérence entre ses politiques intérieures et extérieures pour atteindre l’objectif d’éradication de la pauvreté. Il doit comprendre la promotion de la sécurité alimentaire et du développement rural dans l’esprit de la Déclaration de Rome suite au Sommet Mondial sur l’alimentation, et réitérée par les conclusions du Conseil de l’UE le 30 septembre 2002.
4. Le besoin d’atteindre un équilibre entre protection de l’environnement et développement économique devrait être clairement fixé dans le texte final.  Une référence spécifique devrait être faite sur l’environnement dans l’article 2 du règlement étant donné la richesse exceptionnelle des ressources naturelles des régions d’Asie et d’Amérique Latine et le haut degré de dégradation de l’environnement et vu le rôle déterminant des ressources naturelles comme soutien à la vie quotidienne des plus pauvres. Ceci serait dans la ligne de conduite des conclusions du Conseil européen de mai 2001 exigeant des fonds communautaires pour soutenir les pays partenaires dans la lutte contre la dégradation de l’environnement. De même, cela irait dans le sens des résolutions du Conseil européen des affaires générales et des relations extérieures du 30 septembre 2002 réaffirmant l’engagement de l’UE à poursuivre les objectifs approuvés dans le plan de mise en œuvre de Johannesburg..
5. Des recherches récentes ont relevé le bas niveau de l’intégration environnementale figurant dans les « Documents de stratégie par pays ou régionale » planifiant l’intervention de l’UE dans les pays et régions. Dans le respect de cette intégration, les documents de stratégie devraient assurer le respect des exigences des accords internationaux sur l’environnement ratifiés par l’UE et ses pays partenaires tels que la Convention sur la Diversité biologique, la Convention sur la désertification, et la Convention structurelle sur le changement climatique. De plus et selon les recommandations de la Commission au Conseil européen de Développement, l’établissement et la mise en œuvre de Stratégies Nationales pour le Développement Durable (SNDD) suggérées par l’UNGASS en 2002, devrait être une priorité du soutien de la Communauté dans les pays partenaires.
6. Le règlement devrait reconnaître l’importance de l’implication des organisations populaires dans le processus de formulations de politique, de stratégie et de plan d’actions. Les articles devraient être reliés pour une participation active des organisations populaires dans le processus complet de prise de décision. Cela aiderait substantiellement à comprendre les situations sur le terrain et à formuler des stratégies réalistes adaptées aux priorités des personnes vivant dans la pauvreté. Le règlement devrait également apporter un soutien aux acteurs de la société civile et aux représentants d’organisations de la société civile afin qu’ils puissent dialoguer dans le contexte du règlement tant au niveau du pays qu’au niveau régional et sub-régional.
7. Le règlement devrait aussi reconnaître les problèmes de pauvreté propres à l’Asie  qui abrite 75% de la population mondiale vivant dans la pauvreté. Un grand nombre de pauvres asiatiques vivent dans le sud de l’Asie et représentent 40% de la population mondiale vivant dans la pauvreté. Au sein même du sud de l’Asie, une attention spéciale devrait être portée aux pays tombant sous la catégorie des pays les moins développés, en particulier le Népal, le Bangladesh, le Bhoutan et les Maldives. La liste des pays annexés au règlement proposé devrait être clarifiée en termes d’objectifs à atteindre et en termes de priorités.
8. Le règlement devrait reconnaître la nécessité de cibler des groupes particuliers de personnes exclus par les bénéfices du développement, en particulier la population indigène et les « Dalits ». Il y a beaucoup de peuples indigènes en Asie et en Amérique Latine et le règlement proposé devrait porter une attention particulière à ces peuples indigènes tels que cela est reconnu par les lois internationales. Une différence entre les groupes de la société civile et les peuples indigènes est la suivante : alors que les premiers peuvent être vus comme parties prenantes, les autres ont systématiquement rejeté cette description puisqu’ils possèdent des droits clairs au niveau du droit international des droits de l’homme et ils se sont définis plus précisément comme « détenteurs de droits ». Dans de nombreuses conclusions et résolutions, le Conseil européen reconnaît aux peuples indigènes le droit à une participation libre et entière dans le processus de développement de la programmation à l’évaluation en passant par l’identification, y compris le droit de s’opposer à des projets, en particulier dans le domaine de leurs traditions.
9. Le règlement devrait également porter une attention spéciale à la nécessité d’inclure l’égalité des sexes comme condition pour le développement durable. Les problèmes sérieux des enfants - et en particulier des jeunes filles - travaillant dans les entrepôts et le travail forcé des enfants doivent être pris en compte ainsi que les problèmes de santé des enfants liés au sida. Le droit à l’éducation pour tous, réaffirmé au Forum mondial de l’Education à Dakar en 2000 et avalisé dans une résolution du Parlement européen de juin 2001, devrait être inclus dans le règlement en accord avec les conclusions du Conseil du Développement de mai 2002. Celles-ci réaffirment l’engagement des Etats membres à s’assurer qu’aucun pays ne voit son plan viable pour l’éducation déjoué par un manque de ressources et engagent explicitement les Etats membres à augmenter le volume de l’aide à l’éducation.
10. Bien que nous accueillions le fait que le règlement proposé prévoie l’inconditionnalité de l’aide dans son article 9, nous pensons qu’il est logique que l’aide soit inconditionnelle  dans la plus large mesure possible. Dès lors, le règlement devrait contenir un article stipulant que l’aide sera inconditionnelle pour tous les pays en développement. Le règlement devrait également contribuer positivement à accroître la capacité des entreprises des pays en voie de développement à réussir des offres pour l’obtention des contrats et assurer ainsi un développement durable à long terme. Nous proposons donc qu’une mention particulière soit faite (y compris des ‘incentives’) pour que des mesures concrètes favorisent la production locale de biens et services.
11. Un modèle existant est représenté par les accords de Cotonou qui comprennent des mesures pour promouvoir la participation des entreprises ACP dans les contrats du Fonds européen au Développement.
12. Une aide inconditionnelle  conduirait à un plus grand développement des fournitures et de l’expertise locale. Ceci produirait non seulement des biens et services pertinents pour les projets de développement mais cela offrirait aussi une meilleure valeur à la monnaie et cela renforcerait l’efficacité. Renforcer la participation des entreprises des pays en voie de développement dans les contrats de fonds d’aide conduirait à une augmentation de la croissance économique, ce qui est vital dans l’objectif d’éradication de la pauvreté.
13. Le règlement devrait incorporer l’idée d’un environnement politique et institutionnel qui défend les droits de l’homme, les principes démocratiques et l’Etat de droit, la bonne gouvernance et la gestion transparente et responsable des ressources humaines, naturelles, économiques et financières pour les objectifs de développement équitable et durable. Ceci implique l’existence de procédures de prise de décision claires au niveau des autorités publiques, des institutions transparentes et responsables, la primauté du droit dans la gestion et la distribution des ressources et une capacité de création pour élaborer et la mettre en œuvre des mesures de prévention et de lutte contre la corruption. Ces principes devraient être à la base du partenariat UE-Asie/Amérique Latine et les parties devraient convenir que les cas sérieux de corruption, y compris les actes conduisant à une telle corruption, constituent une violation des éléments essentiels du règlement.
14. Le règlement devrait prendre la forme d’une loi-cadre stipulant clairement le contenu de la politique ; en dessous de cela, une législation déléguée devrait être établie uniquement pour permettre à la politique de prendre effet sans jamais prendre la forme d’un pouvoir discrétionnaire qui dépasserait la loi cadre elle-même.

Ce document reprend les opinions d’une grande partie d’organisations de la société civile en provenance d’Asie, d’Amérique Latine et d’Europe. Il définit les attentes de la société civile sur le contenu et les orientations de la coopération européenne avec les pays d’Asie et d’Amérique Latine et sur le règlement de l’Union européenne à la base de cette coopération. Ce document est le résultat de larges consultations entre ONG et organisations de la société civile d’Asie,
d’ Amérique latine et d’Europe. Ceci inclut des discussions et consultations qui se sont tenues
au Forum Social d’Asie à Hyderabad (Inde) au début du mois de Janvier 2003 ainsi qu’au Forum social mondial de Porto Allègre (Brésil) à la fin janvier 2003.

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