La coopération au développement de l'Union européenne (UE) est sur le point d'entrer dans une nouvelle phase. En février 2000, un nouvel accord définira l'avenir des relations en matière de politique, de commerce et d'investissement entre l'Europe et les pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Il contribuera par ailleurs à la définition des futures possibilités économiques pour bon nombre de peuples parmi les plus pauvres au monde.

Pour diverses raisons, Eurostep considère que les résultats des négociations justifient que nous soyons optimistes même s'ils comportent par ailleurs des risques importants pour les personnes en situation de pauvreté. Pendant toute la durée de ces négociations, la société civile de l'UE et des pays ACP devra exercer des pressions concertées afin d'assurer que l'accord soit suffisamment ambitieux pour relever les défis considérables posés par le développement et qu'il contribue pleinement à la subsistance des pauvres et à la réduction des risques de conflits.

Dans cet article, Eurostep présente des propositions visant à transformer l'accord en un instrument efficace, permettant l'élimination de la pauvreté par le biais du développement durable et l'intégration équilibrée des pays ACP à l'économie mondiale.

Objectifs de l'Accord

• L'objectif principal du prochain accord devrait être la promotion de l'élimination de la pauvreté au travers d'un développement durable comme établi par les engagements internationaux pris à Rio de Janeiro, à Copenhague, à Pékin et au Caire. Les résultats des objectifs de développement CAD/OCDE devraient servir d'instrument permettant de concentrer les efforts et de mesurer les progrès de ces engagements internationaux.
• L'Europe et les pays ACP devraient se lancer dans une stratégie conjointe afin de changer les règles et les politiques de l'Organisation Mondiale du Commerce et du FMI qui excluent les économies pauvres et vulnérables et agissent comme un obstacle à la collaboration internationale visant à atteindre ces objectifs.

Partenariat et Dialogue Politique

• Une Assemblée Intergouvernementale UE-ACP devrait être établie; cette structure politique commune à l'UE et aux ACP disposerait de pouvoirs de décision pour déterminer le cadre de la mise en œuvre et des futures négociations de l'accord. Des observateurs accrédités devraient pouvoir assister aux réunions qu'elle organiserait régulièrement.
• L'Assemblée Parlementaire Paritaire devrait être renforcée et disposer ainsi d'une plus grande capacité à suivre et à influencer l'élaboration et la mise en œuvre de l'accord.
• L'accord devrait comprendre une politique en matière d'information requérant de la Commission de l'UE et des gouvernements individuels la publication de propositions, d'évaluations et de rapports intérimaires sur tous les aspects de l'accord.

Participation des peuples à la définition de leur avenir

• Des procédures justifiables et transparentes faisant participer la société civile et le secteur privé et ayant fait l'objet d'une convention nationale pour les accords gouvernementaux devraient être mises sur pied.
• Un mécanisme de plainte devrait être établi afin de permettre aux individus et aux communautés affectées négativement par une action entreprise dans le cadre de l'accord de bénéficier d'une audition indépendante et d'une procédure de réparation. Un mécanisme similaire devrait exister pour les parties touchées par les incohérences de la politique de l'UE.
• La coopération décentralisée devrait être renforcée par son intégration plus complète dans les programmes indicateurs nationaux et régionaux et des tables rondes devraient être organisées entre le gouvernement, la société civile et le secteur privé afin de débattre des priorités nationales et régionales pour tous les aspects de la mise en œuvre.

Commerce

Obliger les Etats ACP à appliquer les règles de l'OMC qui bloquent les accords commerciaux de développement avec l'UE ne peut guère se justifier.

• L'UE et les pays ACP devraient examiner une alternative aux accords de libre échange en reprenant les éléments positifs de ces FTA et en les combinant à d'autres considérations en matière de développement. Il s'agirait "d'accords de développement dans le domaine du commerce et de l'investissement" qui ouvriraient le marché de l'UE aux produits des ACP tout en planifiant une libéralisation progressive et partielle des économies des ACP dans des secteurs qui pourraient bénéficier d'une exposition graduelle à la concurrence internationale. Cette sorte d'accord prévoirait également une protection à long terme de secteurs tels que l'agriculture où la libéralisation se justifie peu ou même pas du tout. Ces secteurs devraient être intégrés aux règles de l'OMC portant sur les accords commerciaux régionaux (art. XXIV) en tant qu'accords commerciaux entre régions de niveaux de développement très différents ou dans un autre chapitre.
• L'UE doit offrir une alternative véritable qui garantisse qu'elle n'augmentera pas ses niveaux de protectionnisme envers les pays ACP. Il s'agirait d'un SPG amélioré, équivalent aux préférences de Lomé IV, lié à l'OMC.
• L'UE devrait simplifier ses règles d'origine pour les produits de tous les pays ACP.
• L'UE et les ACP devraient agir au niveau de l'OMC afin d'étendre le traitement spécial et différentiel actuellement réservé aux pays les moins développés à des pays vulnérables dépendant d'un seul produit de base (essentiellement les petits états insulaires)
• Il faudrait chercher à obtenir une dérogation de dix ans auprès de l'OMC pour donner le temps nécessaire aux pays ACP pour s'ajuster.

Accords d'investissement

Des dispositions spéciales sont nécessaires pour les pays dont les réserves en devises étrangères sont limitées, dont les déficits actuels sont importants et où la technologie et les connaissances souffrent de lacunes considérables. Avec le nouvel accord, les dispositions et l'investissement devraient se référer aux meilleures pratiques des pays en voie de développement pour garantir la croissance de l'économie et la réduction de la pauvreté. Elles devraient comprendre :

• la coopération UE-ACP au niveau de l'OMC pour assurer que les pays en voie de développement ont le droit de réglementer l'investissement entrant afin de soutenir la capacité interne par le biais du réinvestissement des bénéfices ainsi que par le transfert de la technologie, le respect des besoins locaux, la formation aux compétences et l'équilibre de la balance des paiements.
• Une assistance technique sur la politique de concurrence et la réglementation des investissements de même que le suivi des pays pauvres afin que les entreprises soient effectivement responsables et respectent la réglementation technique, sociale et environnementale, y compris les normes en matière de travail et d'imposition. De cette façon, il sera plus facile d'empêcher que les investisseurs responsables se trouvent dans une situation amoindrie à cause d'autres, moins scrupuleux.
• L'UE et les ACP devraient convenir d'envisager l'élaboration d'un code de conduite pour les actions extra-territoriales des entreprises de l'UE et des ACP couvrant les droits de l'homme, ceux des travailleurs, la protection de l'environnement et la corruption.

Commerce et capacité d'investissement

Pour assurer une croissance permettant de lutter contre la pauvreté et renforcer la compétitivité, il convient d'intervenir de la façon suivante :

• Apporter une assistance à une réforme fiscale progressive pour maintenir la capacité des états dans le contexte de la perte des revenus provenant des tarifs douaniers.
• Diversifier afin de promouvoir la croissance de l'industrie de main d'œuvre et à forte valeur ajoutée .
• Investir dans le capital humain
• Etablir un équilibre dans la réforme du marché du travail
• Organiser un développement rural durable comprenant la réforme agraire et des mesures visant à augmenter la productivité des petites exploitations agricoles et à renforcer les liens avec le secteur de transformation des produits.
• Assurer un soutien intégré aux petites et moyennes entreprises qui génèrent un niveau correct d'emploi, en particulier pour les femmes.
• Offrir une assurance dans le temps aux associations d'entreprises pour développer des compétences techniques.
• Apporter un soutien aux produits commerciaux justes.
• Etablir une infrastructure économique pour assurer un transport, des communications et une énergie efficaces.

Technologie et connaissances

A l'ère de l'information, l'accès à la technologie est essentiel au progrès économique et à l'intégration des pays ACP.

• L'UE peut apporter une aide directe au transfert des technologies, renforçant de ce fait la création d'emploi, la formation et l'administration efficace de l'état, et pourrait offrir une assistance technique aux gouvernements ACP pour l'intégration du transfert de technologies et de la formation aux compétences dans les contrats avec les entreprises internationales ; les gouvernements de l'Asie de l'Est ont assidûment négocié ce genre d'accord.

La prochaine convention devrait comprendre un programme de transfert de compétences afin de compléter les efforts visant à établir une infrastructure technologique dans les pays ACP ainsi qu'un programme de soutien à la formation en technologie de l'information comprenant la formation de compétences et l'enseignement du troisième cycle.

• L'UE et les ACP devraient coopérer au niveau de l'OMC afin de demander une révision complète des Droits de Propriété Intellectuelle liés au Commerce (TRIPS) et de l'impact des coûts augmentés de la technologie au travers d'une protection étendue des brevets, notamment dans les pays en voie de développement.

Développement social et Intégration

La qualité et l'efficacité des programmes doivent être améliorées dans le prochain accord par le biais des mesures suivantes :

• Un engagement à augmenter l'investissement dans les secteurs de la santé et l'éducation lié à la réalisation des objectifs internationaux de développement. Les secteurs sociaux clefs comme la santé élémentaire et l'enseignement primaire devraient jouir de ressources spécifiques ; le gouvernement bénéficiaire devrait par ailleurs être prêt à contribuer à cette fin par ses propres moyens. Cette orientation devrait faire l'objet d'une négociation dans le cadre d'une politique budgétaire cohérente et unique.

• La question de l'égalité entre les sexes devrait être intégrée dans les aspects politiques, économiques et sociaux du prochain accord et renforcer la formation à la problématique hommes - femmes.
• Un ensemble de mesures de soutien tangibles visant à l'autonomisation des femmes par l'amélioration de l'alphabétisation, l'accès à l'enseignement primaire, les soins de santé élémentaire et ceux portant sur la reproduction, de préférence au travers de programmes d'assistance.
• L'UE et les ACP doivent augmenter leur capacité à transmettre des compétences suffisantes dans le domaine social et dans celui de la rationalisation des questions hommes - femmes.
  • Des mécanismes doivent être élaborés pour que les politiques de l'UE évitent d'entrer fortement en contradiction avec celles portant sur l'assistance par le biais d'une coordination renforcée.

Construction de la Paix et Prévention des Conflits

Le prochain accord UE - ACP devrait fortement contribuer à la prévention des conflits et à l'établissement des enjeux de la paix au moyen :

• Du soutien aux gouvernements ouverts et responsables pour éviter leur effondrement. Ce domaine est délicat, mais il pourrait comprendre une aide lors de la réforme constitutionnelle et l'établissement des droits minima là où la société civile intercommunale est activement impliquée.
• De l'encouragement de la participation active de la société civile et du secteur privé des ACP à tous les aspects de la programmation régionale et nationale. Les organisations de la société civile qui peuvent établir des liens avec l'ensemble de la société et favoriser la représentation - en particulier celle des femmes - ou les droits de l'homme sont particulièrement importantes pour prévenir les conflits.
• De la promotion de modèles de développement plus inclusifs qui stimulent une croissance fondée sur l'égalité, la réduction de la pauvreté et la prévention des conflits. En même temps, l'UE pourrait établir une base de pratiques entrepreneuriales acceptables pour les entreprises européennes qui opèrent dans des régions de conflit (en général dans le domaine des minéraux, du pétrole et du bois de construction)
• De la mise en œuvre par les Etats membres de l'UE de leur code de conduite sur le contrôle des armes comme convenu au Sommet des Chefs d'Etat en juin 1998 et de l'adoption de cette approche vis-à-vis des fora internationaux en collaboration avec les pays ACP.
• De la promotion de l'intégration régionale sur la base de la création d'un dialogue politique et d'une intégration économique à un rythme qui rassemble les pays au travers d'un intérêt commun.
• De l'intégration de l'évaluation de l'impact des conflits dans le travail de la DG VIII et du service commun ainsi que du renforcement de la coopération avec ECHO.

Financement de l'Accord

• L'UE devrait réserver un pourcentage minimum de ses fonds pour l'Agenda 2000 à des pays classés dans la catégorie de développement humain limité et à ceux définis comme pays vulnérables en raison d'une dépendance envers un produit de base unique d'exportation et de populations de degré réduit.
• L'UE et les ACP devraient convenir d'un niveau suffisant de ressources pour contribuer de façon significative et proportionnée à la réalisation des engagements commerciaux en matière de développement. Ces fonds ne devraient pas venir tout simplement de financements recyclés de FEDER.
• Pour accélérer le processus d'approbation, les bureaux locaux doivent avoir un certain degré de pouvoir, les procédures doivent être simplifiées et le personnel suffisant doit être engagé.

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